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Attestation de non-poursuite © 2018 Tous droits réservés
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Attestation de non-poursuite © 2018 Tous droits réservés

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Commande d'un extrait du Registre des poursuites: attestation de non-poursuite ou liste de poursuites.

Extrait du registre des poursuites

Pour obtenir un extrait de registre, veuillez prendre connaissance des instructions suivantes :

  • Si vous n’avez pas de poursuites à votre actif, l’extrait du registre consiste en une attestation de non-poursuites.
  • Si vous avez des poursuites, l’extrait du registre consiste en une liste des poursuites.
  • La demande d’extrait de poursuites vous concernant doit être faite par vous-même. Elle peut être faite en ligne, par courrier, ou être retirée directement à nos guichets.
  • Le prix de l'attestation de non-poursuite délivrée au guichet se monte à Fr 17.- au guichet et à Fr 18.- par courrier ou par commande en ligne.
  • Le montant de Fr 17.- est demandé à titre d'émolument, à quoi il faut ajouter Fr 1.- de frais de port.
  • Pour les commandes en ligne, le paiement anticipé par carte de crédit est exigé : Visa, Mastercard ou PostFinance Card
Commander l'extrait en ligne
  • Commande en ligne 
  • Commande en ligne avec SuisseID
    • Seules sont admises les demandes d'extrait du registre des poursuites pour les personnes physiques ou morales pour elles-mêmes. L'identité des ayants-droits est systématiquement contrôlée au moyen de la SuisseID ou par la recherche du domicile légal du requérant. 
    • Les commandes d'extrait du registre des poursuites sont traitées encore le même jour, si elles parviennent à l'Office des poursuites avant 11h00. Si la demande répond aux critères, l'extrait est envoyé par courrier postal en courrier A.
    • L'identité des ayants-droits est systématiquement contrôlée au moyen de la SuisseID ou par la recherche du domicile légal du requérant. Si la demande répond aux critères, l'extrait est envoyé par courrier postal dans les trois jours ouvrables. 
    • Si vous faites une demande d'attestation pour une société inscrite au registre du commerce, vous devez avoir la qualité requise pour engager la personne morale (un contrôle du registre du commerce sera effectué). 
    • L'adresse de livraison est par défaut l'adresse légale du demandeur. Pour les commandes au moyen de la SuisseID vous avez la possibilité de saisir une autre adresse de livraison.
    • En cas de rejet de la demande, un courrier de rejet sera envoyé au même tarif. Ce document pourra servir de justificatif pour obtenir sans frais supplémentaire, dans certains cas, l'extrait de registre demandé directement à nos guichets.
    • Conditions générales de vente

 

Attention
La demande d'information se limite à l'office auquel elle est adressée: il n'y pas de recherche à l'échelle nationale ou cantonale.Le domicile est vérifié par l'office seulement pour déterminer l'adresse de livraison.

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La justification du domicile légal actuel et/ou historique en cas de déménagement est du ressort du demandeur, qui doit le faire auprès du contrôle des habitants de sa commune de domicile.

De plus, seules sont données les informations qui concernent la période pendant laquelle le débiteur est domicilié au lieu de l'office sollicité. Pour obtenir une information complète, il faut le cas échéant adresser une demande supplémentaire à l'office du domicile précédent.

Retirer l'extrait au guichet

Personne privée
La personne qui désire obtenir pour elle-même une attestation de l'Office des poursuites doit se rendre personnellement à l'Office de son Femme Veste Polaire Polaire Femme Polaire Femme Rouge Veste Polaire Veste Rouge Femme Rouge Veste qAH1S, munie des documents suivants:

  • pièce d'identité (carte d'identité et/ou passeport pour les personnes de nationalité suisse et passeport + permis de séjour pour les personnes étrangères).

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La personne qui désire obtenir pour elle-même et son conjoint une attestation de l'Office des poursuites doit se rendre personnellement à l'Office de son lieu de domicile, munie des documents suivants :

  • pièce d'identité personnelle (carte d’identité et/ou passeport pour les personnes de nationalité suisse et passeport + permis de séjour pour les personnes étrangères);
  • pièce d'identité du conjoint (carte d’identité et/ou passeport pour les personnes de nationalité suisse et passeport + permis de séjour pour les personnes étrangères);
  • 3suisses Exclusivité Longues Denim Veste Veste Exclusivité Jean Exclusivité Femme En Veste Manches procuration signée par son conjoint l'autorisant à obtenir une attestation le concernant.

Pour un tiers
La personne qui désire obtenir une attestation pour une autre personne qui ne peut pas se rendre personnellement à l'Office des poursuites, doit aller au bureau de l'Office du lieu de domicile de la personne qui a besoin de l'attestation, munie des documents suivants:

  • pièce d'identité personnelle (carte d'identité - passeport);
  • pièce d'identité de la personne qui a besoin de l'attestation (carte d’identité et/ou passeport pour les personnes de nationalité suisse et passeport + permis de séjour pour les personnes étrangères;
  • procuration signée de la personne qui désire une attestation, autorisant celle qui se présente au guichet de l'Office à obtenir ce document la concernant.

Société, entreprise
Une société qui a besoin d'une attestation de l'Office des poursuites doit fournir :

La personne qui se présente au guichet de l'Office des poursuites pour obtenir une telle attestation doit également fournir :

  • un extrait du Registre du Commerce.
  • sa pièce d'identité personnelle (carte d'identité - passeport);
  • si cette personne ne figure pas elle-même sur l'extrait du Registre du commerce, elle doit présenter également une procuration signée d'un ou plusieurs administrateurs de la société.
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